Participation financière obligatoire sur le CPF : ce qui change
- amandinebarlet
- 17 mars
- 1 min de lecture
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formation éligibles au Compte personnel de formation, prévoit que les titulaires du CPF qui souhaitent mobiliser leurs droits doivent désormais participer au financement de leur projet de formation.
La participation financière obligatoire a été mise en place le 2 mai 2024, avec un montant initial fixé à 100€
L'arrêté du 26 décembre 2024, a entrainé une revalorisation de ce montant. Depuis le 1er janvier 2025, la participation financière obligatoire est fixée à 102,23€
Les publics exonérés de la participation financière obligatoire SONT :
Les demandeurs d’emploi
Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
POUR EN SAVOIR PLUS :
Comments